Amendement n° CL841 de M. Didier Paris à l'article 45 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement tend à supprimer l’article 45 bis A, introduit à l’initiative du Sénat et visant à supprimer le caractère « automatique » de l’attribution d’un crédit de réduction de peine, prévu à l’article 721 du code de procédure pénale, pour ne retenir que le régime de la réduction de peine en cas d’efforts sérieux de réadaptation sociale, dont l’octroi serait conditionné à une demande d… (extrait)