Adopté.
Avant l’alinéa 1, insérer les neuf alinéas suivants : « I A. - Les deuxième et dernière phrases du deuxième alinéa et l’avant-dernier alinéa de l’article 706-54 du code de procédure pénale sont supprimés. « I B. - Après le même article 706-54, il est inséré un article 706-54-1 ainsi rédigé : « Art. 706-54-1. - Les empreintes génétiques des personnes mentionnées au premier alinéa de l’article 706-54 peuvent être effacées sur instruction du procureur de la République, agissant à la demande de l’in… (extrait)
Le présent amendement complète l’article 50 du projet de loi relatif à l’exécution des peines en modifiant, sur trois points, les dispositions sur le fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), afin notamment de mettre notre droit en conformité avec la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, en particulier de son arrêt Aycaguer contre France du 22 juin 2017. I… (extrait)