Amendement n° CL848 de M. Didier Paris à l'article 50

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, après le mot : « établissement », insérer le mot : « pénitentiaire ».

Amendement de précision.