Amendement n° CL850 de M. Didier Paris à l'article 50 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « définies » le mot : « prévues ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.