Amendement n° CL856 de Mme Laetitia Avia à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 10, substituer aux mots : « définit les critères mentionnés au premier alinéa du présent article qui dispense » les mots : « précise les critères mentionnés au premier alinéa qui dispensent ».