Amendement n° CL857 de Mme Laetitia Avia à l'article 4
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 11, après le mot : « n’est », insérer le mot : « pas ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l'alinéa 18.