Amendement n° CL859 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 9 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code des procédures civiles d’exécution est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 211-1, il est inséré un article L. 211-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-1-1. - Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité par la loi à tenir des comptes de dépôt, les actes lui sont remis par voie électronique. » ; 2° La section 1 du chapitre III du titre II du livre V est complétée par un article L. 523-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 523-1-1. - Lorsque le tiers saisi est un établissement habilité p… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet d’améliorer l’efficacité des procédures de saisie-attribution et de saisie conservatoire des créances de sommes d’argent et d’imposer la transmission électronique des actes de ces procédures aux établissements bancaires. Il met également la loi en conformité avec l’article 14 du règlement européen n° 655/2014 du 15 mai 2014 portant création d’une procédure d’ordo… (extrait)