Amendement n° CL861 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 10 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Au dernier alinéa de l’article L. 3332-3, les mots : « procureur de la République ainsi qu’au » sont supprimés ; 2° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 3332-4-1, les mots : « procureur de la République ainsi qu’au » sont supprimés.

L'exposé des motifs

Par le présent amendement, il est proposé de poursuivre l’objectif de recentrage du parquet sur ses tâches proprement judiciaires en l’allégeant d’attributions administratives relevant d’autres autorités ou constituant des doublons. Le code de la santé publique charge le parquet d'intervenir au côté du préfet en matière de demande d’instruction d’une déclaration d’ouverture, de mutation ou de tran… (extrait)