Adopté.
L’article 45 de l’ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « cas de force majeure » sont remplacés par les mots : « motif valable » ; 2° La seconde phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « ou lorsque l’officier public ou ministériel n’exerce pas effectivement ses fonctions à l’issue d’un délai de six mois après la publication au Journal officiel d… (extrait)
Le présent amendement simplifie le régime des prestations de serment des officiers publics et ministériels. Il apparaît ainsi nécessaire de permettre la prolongation du délai de prestation de serment. Celui-ci est en effet limité à un mois, et son non-respect est sanctionné par la démission d’office du professionnel, sauf cas de force majeure. L’amendement remplace le critère de la force majeure p… (extrait)