Amendement n° CL870 de M. Didier Paris à l'article 31

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « II. - À l’article 63-4-3-1 du même code, après le mot : « lieu », sont insérés les mots : « où elle doit être entendue ou faire l’objet d’un des actes prévus à l’article 61-3 ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement se conformer aux exigences européennes - plus précisément à la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 - en garantissant la présence d'un avocat lorsque la personne doit être entendue, ou qu’elle doit participer à une opération de reconstitution ou à une séance d'identification des suspects. Le droit européen ne commande pas, en revanche, d'aviser un avocat pour tout déplacem… (extrait)