Adopté.
Compléter cet article par les sept alinéas suivants : III. - Après l’article 706-112 du code de procédure pénale, il est inséré un article 706-112-1 ainsi rédigé : « Art. 706-112-1. - Lorsque les éléments recueillis au cours de la garde à vue d’une personne font apparaître que celle-ci fait l’objet d’une mesure de protection juridique, l’officier ou l’agent de police judiciaire en avise le curateur ou le tuteur. S’il est établi que la personne bénéficie d’une mesure de sauvegarde de justice, l’o… (extrait)
Le présent amendement tire les conséquences de la décision n° 2018-730 QPC du 14 septembre 2018 par laquelle le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution le premier alinéa de l’article 706-113 code de procédure pénale au motif qu’il ne prévoyait pas l’information du curateur ou du tuteur d’une personne sous protection de justice et placée garde à vue. Il crée au sein du code de… (extrait)