Amendement n° CL872 de M. Didier Paris à l'article 31 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime l’article 31 bis ajouté au projet de loi par le Sénat. Les dispositions de l’article 31 bis prévoient une assistance systématique de la victime, à sa demande, par un avocat dès le commencement de l’enquête. Elles sont partiellement redondantes avec le droit en vigueur. Le 3° de l’article 10-2 du code de procédure pénale prévoit déjà l’assistance de la victime par un … (extrait)