Amendement n° CL877 de M. Didier Paris à l'article 32 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi cet article : I. - Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L’article 801-1 est ainsi rédigé : « Art. 801-1. - I. - Tous les actes mentionnés au présent code, qu’il s’agisse d’actes d’enquête ou d’instruction ou de décisions juridictionnelles, ou de toute autre pièce de la procédure, peuvent être établis ou convertis sous format numérique. « Le dossier de la procédure peut être intégralement conservé sous forme numérique, dans des conditions sécurisées, sans nécessité d’u… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de simplifier le déroulement des procédures, et notamment des investigations menées par les officiers et agents de police judiciaire, le Sénat a complété le projet de loi d'un article 32 bis prévoyant une expérimentation de l’oralisation dans la répression de certaines infractions routières. Toutefois, une telle oralisation a déjà fait l’objet d’expérimentation par le passé : elle ne répond p… (extrait)