Amendement n° CL878 de M. Didier Paris à l'article 32 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Adopté par le Sénat en séance publique, l'article 32 ter ordonne au Gouvernement de produire, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le recours aux données issues des objets connectés dans le cadre du traitement juridique d’une affaire. Le présent amendement propose la suppression de cet article. D'une part, la commission des Lois estime de façon constante qu'il ap… (extrait)