Adopté.
À l’alinéa 1, substituer au mot : « transmet » le mot : « peut transmettre ».
La commission des Lois, comme l'ensemble de l'Assemblée nationale, pore une attention toute particulière à la prévention des conflits d'intérêts et à l'objectif de moralisation de la vie publique. Elle soutient donc la proposition du Gouvernement consistant à permettre le dépaysement d'un dossier en cas de relation entre l'une des personnes apparaissant dans une affaire pénale, auteur ou victime, … (extrait)