Amendement n° CL882 de M. Didier Paris à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « a) Au quatrième alinéa, les mots : « de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, » sont remplacés par les mots : « ou agents de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétents à leur initiative et, sur l’ordre et sous la respons… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.