Adopté.
Rédiger ainsi les alinéas 1 et 2 : « I. - Après l’article 80-4 du code de procédure pénale, il est inséré un article 80-5 ainsi rédigé : « « Art. 80-5. - Lorsqu’il requiert l’ouverture d’une information, le procureur de la République peut, si la recherche de la manifestation de la vérité pour un crime ou un délit puni d’une peine supérieure ou égale à trois ans d’emprisonnement nécessite que les investigations en cours ne fassent l’objet d’aucune interruption, autoriser les officiers et agents d… (extrait)
Le présent amendement opère une conciliation entre les dispositions figurant dans le projet de loi initial du Gouvernement et les amendements adoptés par le Sénat en première lecture pour la création d'un « sas » permettant aux mesures d'enquête ordonnées par le procureur de la République de se poursuivre au delà du réquisitoire introductif. Le Gouvernement souhaitait un « sas » d'une durée de sep… (extrait)