Amendement n° CL888 de M. Didier Paris à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « n’ont pas d’avocats » les mots : « ne sont pas assistées par un avocat ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.