Adopté.
À l’alinéa 16, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - L’article 180-1 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque la proposition émane du procureur de la République, les parties disposent d’un délai de dix jours à compter de la notification de cette proposition pour indiquer, par télécopie, déclaration au greffe ou lettre recommandée, si elles acceptent le renvoi de l’affaire aux fins de mise en œuvre d’une comparution sur reconnaissance préal… (extrait)
Le présent amendement propose que, pour des raisons de cohérence, la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) soit proposée au justiciable par le procureur de la République, que les investigations aient été conduites dans le cadre d'une enquête ou d'une information judiciaire. Cette simplification permettra également au magistrat instructeur de rendre une ordonna… (extrait)