Amendement n° CL890 de M. Didier Paris à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 : « les mots : « du présent article, troisième ou quatrième alinéa, de l’article 173-1, des articles 174, premier alinéa, ou 175, quatrième alinéa » sont remplacés par les mots : « du troisième ou quatrième alinéa du présent article, de l’article 173-1, du premier alinéa de l’article 174 ou du IV de l’article 175 ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.