Amendement n° CL891 de M. Didier Paris à l'article 36

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 19 : « les mots : « par le troisième » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa du IV ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.