Amendement n° CL892 de M. Didier Paris à l'article 36

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « IV quinquies. - Au premier alinéa de l’article 89-1 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : « premier alinéa » est remplacée par la référence : « I ». « IV sexies. - Au dernier alinéa de l’article 175-1 du code de procédure pénale, les mots : « premier alinéa » sont remplacés par la référence : « I ». « IV septies. - Au premier alinéa de l’article 706-119 du code de procédure pénale, la seconde occurrence des mots : … (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement portant coordinations avec la réécriture de l'article 175 du code de procédure pénale.