Adopté.
À l’alinéa 21, rétablir les V à VII dans la rédaction suivante : « V. - Au deuxième alinéa des articles 41-4 et 778 du code de procédure pénale, les mots : « à la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : « au président de la chambre de l’instruction ou à la chambre de l’instruction ». « VI. - À la troisième phrase de l’article 41-6 et à la dernière phrase du second alinéa de l’article 706-153 du même code, les mots : « la chambre de l’instruction » sont remplacés par les mots : «… (extrait)
Le présent amendement rétablit les dispositions supprimées par le Sénat visant à étendre la compétence du président de la chambre de l’instruction statuant à juge unique pour les contentieux en matière de saisie, de restitution et de rectification d’identité. Il serait également compétent, à juge unique et le cas échéant sans audience, pour les requêtes en annulation dont la solution paraît s’impo… (extrait)