Adopté.
Substituer à l’alinéa 5 les vingt-six alinéas suivants : « 1° Les délits ci-après mentionnés, prévus par les articles suivants du code pénal : « - les violences prévues par les articles 222-11, 222-12 et 222-13 ; « - les appels téléphoniques malveillants prévus par l’article 222-16 ; « - les menaces prévues par les articles 222-17 à 222-18-3 ; « - les atteintes involontaires à l’intégrité de la personne prévues par les articles 222-19-1, 222-19-2, 222-20-1 et 222-20-2 ; « - l’exhibition sexuelle… (extrait)
Le présent amendement propose de revenir sur la décision du Sénat de poser le principe du jugement correctionnel par un juge unique pour tous les délits autres que les agressions sexuelles, sans considération de la nature de l'infraction concernée. Si le principe de collégialité peut valablement être écarté pour un certain nombre d'incriminations, il est préférable que le législateur les détermine… (extrait)