Adopté.
À l’alinéa 9, après la référence : « L. 163-2 », insérer la référence : « , L. 163-3 ».
Le présent amendement ajoute le délit de contrefaçon ou de falsification de chèque à la liste des délits relevant de la compétence du juge unique. Cette évolution répond à une demande ancienne et répétée : il s'agit de faits simples, résultant d’une imitation de signature, et aux occurrences fréquentes - 3 000 à 4 000 condamnations par an.