Amendement n° CL897 de M. Didier Paris à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 14, substituer aux mots : « L’usage de stupéfiants prévus » les mots : « Le délit d’usage de stupéfiants prévu ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.