Adopté.
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Cette procédure est également applicable aux délits de diffamation prévu par l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et d’injure prévu aux deuxième à quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi lorsqu’ils sont commis au moyen d’un service de communication en ligne, sauf lorsque sont applicables les dispositions de l’article 42 de cette loi ou de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communic… (extrait)
Le rapport qu'a rédigé votre rapporteure avec MM. Amellal et Taieb sur la lutte contre le racisme et l’antisémitisme sur internet a proposé de sanctionner les auteurs de propos haineux à des peines d'amende et à des stages de sensibilisation au racisme et à l'antisémitisme. Ces peines sont prononcées par le juge et pourraient utilement l'être par la voie de l'ordonnance pénale. Le présent amendeme… (extrait)