Amendement n° CL899 de M. Didier Paris à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 21 : « « II. - La procédure simplifiée de l’ordonnance pénale est applicable aux délits visés à l’article 398-1 du code de procédure pénale, à l’exception des délits d’atteintes volontaires et involontaires à l’intégrité des personnes. » ; ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec la modification présentée au même article 40 du projet de loi, le présent amendement propose d'aligner le champ de l’ordonnance pénale par référence à la liste prévue pour le juge unique.