Amendement n° CL900 de M. Didier Paris à l'article 40

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : « IV. - La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article 495-3 est complétée par les mots : « ; ce mode de notification est obligatoire si l’ordonnance prononce la peine de jour-amende ou la peine de travail d’intérêt général ». »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assurer une notification orale de l'ordonnance pénale dès lors que celle-ci condamne le justiciable à une peine de jours-amendes ou de travail d'intérêt général.