Amendement n° CL902 de M. Didier Paris à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Si la déclaration ne comporte aucune de ces précisions, l’appel est considéré comme portant sur l’intégralité de la décision. » II. - En conséquence, supprimer l’alinéa 3.

L'exposé des motifs

Le présent amendement reformule une disposition introduite par le Sénat qui vise à préciser que les formalités prévues dans la déclaration d’appel ne sont pas prescrites à peine d’irrecevabilité. L'imprécision de la déclaration d'appel conduira, par détermination de loi, à lui donner le plus large périmètre possible afin de respecter les droits de la défense.