Amendement n° CL903 de M. Didier Paris à l'article 41

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 5, rétablir le III dans la rédaction suivante : « III. - Après le premier alinéa de l’article 510 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, lorsque le jugement attaqué a été rendu selon les modalités prévues au troisième alinéa de l’article 398, ou selon celles prévues au troisième alinéa de l’article 464, la chambre des appels correctionnels est composée d’un seul de ces magistrats exerçant les pouvoirs confiés au président de chambre, sauf si le prévenu … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement rétablit la disposition, supprimée par le Sénat, prévoyant que le jugement en appel puisse être prononcé par un juge unique. Cet aménagement du principe de collégialité est entouré de toutes les garanties : elle ne peut être mise en œuvre si le prévenu est en détention provisoire ou s'il réclame que son affaire soit examinée par une formation collégiale. De plus, la cour d'ap… (extrait)