Amendement n° CL905 de M. Didier Paris à l'article 42

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, rétablir le 4° du I dans la rédaction suivante : « 4° L’article 332 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Lorsque cela lui paraît nécessaire à la clarté et au bon déroulement des débats, le président peut toutefois interrompre les déclarations d’un témoin ou lui poser directement des questions sans attendre la fin de sa déposition. » ; ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à assouplir la procédure criminelle devant la cour d'assises de façon et à éliminer les formalités procédurales qui peuvent entraver son bon déroulement. Le Sénat a ouvert cette voie en proposant, par exemple, que les jurés puissent demander au président l'accès à une ou plusieurs pièces de la procédure au cours des débats, dans un aménagement bienvenu du principe d'oral… (extrait)