Amendement n° CL910 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Au 4° de l’article L. 153-1 du code de commerce, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». II. - En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « I bis. - À l’article L. 741-4 du code de justice administrative, les mots : « la publication » sont remplacés par le mot : « publicité ». ».

L'exposé des motifs

Amendement de cohérence.