Amendement n° CL912 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le mot : « électronique », supprimer la fin de l’alinéa 4. II. - En conséquence, procéder à la même suppression à la fin de l’alinéa 12.

L'exposé des motifs

Le présent amendement supprime la référence à « l’authenticité » des décisions mises à disposition du public, notion étrangère au concept d’open data. En effet, l’authenticité s’entend soit de la qualité de l’objet ou du document dont l’auteur et l’origine sont attestés, notamment par la preuve d’un certificat, soit de la qualité (spécialement force probante) dont est revêtu un acte du fait qu’il … (extrait)