Amendement n° CL913 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 4, substituer aux mots : « décisions sont mises » les mots : « jugements sont mis ». II. - En conséquence, à l’alinéa 8, substituer au mot : « décisions » le mot : « jugements ».

L'exposé des motifs

Amendement d’harmonisation rédactionnelle par rapport aux dispositions du titre préliminaire du code de justice administrative.