Amendement n° CL914 de Mme Laetitia Avia à l'article 19

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 5 les deux alinéas suivants : « Sous réserve des dispositions particulières qui régissent l’accès aux décisions de justice et leur publicité, les jugements sont mis à la disposition du public à titre gratuit sous forme électronique. « Par dérogation au premier alinéa, les nom et prénom des personnes physiques mentionnées dans le jugement, lorsqu’elles sont parties ou tiers, sont occultés préalablement à la mise à disposition du public. Lorsque sa divulgation est de nat… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mieux concilier, dans le cadre de l’open data des décisions de justice, l’exigence d’ouverture au public de ces décisions et la nécessaire protection de la sécurité et de la vie privée des personnes qui y sont mentionnées. L’obligation générale posée par le Sénat, de prévention de « tout risque de ré-identification » et de « tout risque, direct ou indirect, d’atteinte … (extrait)