Adopté.
I. - Substituer aux alinéas 14 à 27 l’alinéa suivant : « 2° Le titre Ier du livre Ier est complété par un article L. 111-11-4 ainsi rédigé : ». II. - En conséquence, substituer aux alinéas 30 et 31 les dix-sept alinéas suivants : « III. - Le titre III bis de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l’exécution et relative à la réforme de la procédure civile est ainsi modifié : « 1° Les articles 11-1 et 11-2 sont ainsi rédigés : « « Art. 11-1. - Les débats sont publics. « « Sans p… (extrait)
Le présent amendement rétablit les dispositions relatives à la publicité des débats et des décisions en matière civile dans la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile. L’insertion de dispositions procédurales propres à la seule matière civile dans le code de l'organisation judiciaire est, en effet, peu pertinente dans la mes… (extrait)