Amendement n° CL918 de Mme Laetitia Avia à l'article 52 bis

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer le rétablissement, par le Sénat, d’une contribution pour l’aide juridique destinée à financer l’aide juridictionnelle et dont ses bénéficiaires seraient exemptés, contribution qui avait été supprimée par le législateur en 2014. L’instauration d’un tel « droit de timbre », tel qu’elle est proposée par le Sénat, serait de nature à freiner l’accès à la justice, … (extrait)