Amendement n° CL919 de Mme Laetitia Avia à l'article 52 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire d’un avocat avant toute demande d’aide juridictionnelle. De manière générale, le fonctionnement et le financement de l’aide juridictionnelle font déjà l’objet de réflexions, à la suite d’un rapport de l’Inspection générale de la justice et de l’Inspection générale des finances et d’un… (extrait)