Amendement n° CL920 de Mme Laetitia Avia à l'article 52 quater

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant la consultation obligatoire des organismes sociaux par les bureaux d’aide juridictionnelle pour apprécier les ressources du demandeur. De manière générale, le fonctionnement et le financement de l’aide juridictionnelle font déjà l’objet de réflexions, à la suite d’un rapport de l’Inspection générale de la justic… (extrait)