Amendement n° CL921 de Mme Laetitia Avia à l'article 52 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à supprimer la disposition, adoptée par le Sénat, prévoyant de confier au Trésor public le soin de recouvrer les sommes versées au bénéficiaire de l’aide juridictionnelle à la suite d’une décision de retrait de l’aide ou auprès de la partie - non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle - condamnée aux dépens ou qui perd son procès afin d’améliorer l’effectivité du recouv… (extrait)