Amendement n° CL924 de Mme Laetitia Avia à l'article 21

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 17, substituer aux mots : « de leur » les mots : « d’une telle ».

Amendement rédactionnel.