Amendement n° CL925 de Mme Laetitia Avia sur avant l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « amiable » le mot : « alternatif ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision car les dispositions de l'article 3 concernent également l'arbitrage, qui n'est pas stricto sensu un mode amiable de règlement des différends mais fait partie des modes de règlement alternatif des différends.