Amendement n° CL926 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « personnes », insérer les mots : « physiques ou morales ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux premières phrases des alinéas 3, 6 et 7 et à l’alinéa 8.

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.