Amendement n° CL927 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 6.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l'obligation faite au service en ligne de délivrer une "information détaillée sur les conséquences des actions en justice qu'il permet de réaliser". En effet, cette obligation reviendrait à imposer aux services en ligne de fournir des informations aux parties pouvant s'assimiler à de véritables consultations juridiques, qui représentent des prestations dont la réali… (extrait)