Amendement n° CL928 (Rect) de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 : « Art. 4-5. - Les personnes physiques ou morales mentionnées aux articles 4-1, 4-2 et 4-4 ne peuvent réaliser des actes d’assistance ou de représentation que dans les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. »

L'exposé des motifs

Amendement de précision.