Amendement n° CL929 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « avec », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « impartialité, indépendance, compétence et diligence. »

L'exposé des motifs

Amendement de nature rédactionnelle afin d'imposer aux services en ligne les mêmes obligations d'impartialité, de compétence et de diligence que celles visant les médiateurs en matière administrative, aux termes de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 de modernisation de la justice du XXIè siècle dite loi J21.