Amendement n° CL930 de Mme Laetitia Avia à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Substituer à l’alinéa 10 les deux alinéas suivants : « Art. 4-7. - Les services en ligne fournissant des prestations de conciliation, de médiation ou d’arbitrage peuvent faire l’objet d’une certification par un organisme accrédité. « Cette certification est accordée au service en ligne qui en fait la demande, après vérification du respect des exigences mentionnées aux articles 4-1 à 4-3. » II. - En conséquence, substituer à l’alinéa 12 l’alinéa suivant : « Les cas dans lesquels la certifica… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à revenir sur les modifications apportées par le Sénat quant au régime de certification des services en ligne, afin de rétablir la version initiale de ces dispositions. Le Sénat avait notamment imposé une obligation préalable de certification des services en ligne par le Ministère de la justice. Cet amendement rétablit le caractère facultatif de cette certification. Ces activit… (extrait)