Amendement n° CL931 de Mme Laetitia Avia sur après l'article 22, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 231-5 du code justice administrative est ainsi modifié : a) Après le mot : « arrondissement », la fin du 2° est supprimée ; b) Le 3° est ainsi modifié : - les mots : « direction dans l’administration » sont remplacés par les mots : « directeur général des services » ; - sont ajoutés les mots : « de plus de 100 000 habitants ».

L'exposé des motifs

Le code de justice administrative interdit la nomination au sein d’un tribunal administratif ou d’une cour administrative d’appel d’un conseiller qui aurait préalablement a occupé certaines fonctions depuis moins de trois ans dans le ressort de ce tribunal administratif ou de cette cour administrative d’appel (fonction élective/administration déconcentrée/collectivité territoriale). Ce régime appa… (extrait)