Amendement n° CL932 de Mme Laetitia Avia à l'article 23
Adopté.
Ce que l'amendement propose
Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « 1° Au début, les mots : « Les personnes visées à l’article précédent » sont remplacés par les mots : « Les magistrats maintenus en activité en application de l’article L. 233-7 » ; ».